EDL visuel
Checking Entrée / Sortie
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Une solution globale sur mesure
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Propriétaire - Locataire
Votre EDL visuel facilement
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Découvrez les avantages d’un EDL visuel, un état des lieux nouvelle génération, checking entrée / sortie conforme aux critères de la loi ALUR.
Vous aurez la possibilité de joindre ou mettre à jour avec votre EDL, le dossier technique des diagnostics immobiliers.
Le diagnostic immobilier est notre cœur de métier depuis 20 ans.
Selon les cas, le dossier de diagnostic pour une location sera régulièrement composé du diagnostic gaz, du diagnostic électricité, d’un certificat de surface, du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic de performance énergétique et d’un état des risques et pollution.
Le certificat de décence - Habitabilité
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent.
Pour un logement existant
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
(art.4 décret n°2002-120).
* Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives !
Attention, on ne tient compte que des volumes habitable de la pièce, où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Programme de construction ou de rénovation
La surface habitable et le volume habitable minimum à prendre en compte sont déterminés conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés par les deuxième et troisième alinéas de ce même article.
Autres critères de décence
Absence de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Répondant à un critère de performance énergétique minimale au 1er janvier 2023 < 450 kWhef/m2/an.
Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
