ERP ou Etat des risques et pollutions

Objectif

L’état des risques et pollutions est la nouvelle appellation de l’ancien ERNMT, puis ESRIS.

Cette information est obligatoire pour toute transaction immobilière, en annexe de
tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte
réalisant ou constatant la vente

 

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département,
pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait
l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des
risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de
l’environnement ;
5. dans un secteur d’information sur les sols;
6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3

MRE L’EXPERT avec son partenaire en urbanisme, vous garantit un document valide avec l’ensemble des cartes en annexe.

Il est sinon disponible gratuitement à la mairie de votre commune dans une version simplifiée.

Validité

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour
une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier
auquel il est annexé.
• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à
chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un
des co-locataires .

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