Modification et création de copropriété

Calcul des tantièmes – Etat descriptif de division

copropriete-01Les tantièmes de copropriété représentent une quote-part détenu par un copropriétaire sur un immeuble.
Il peut y avoir des tantièmes généraux, des tantièmes chauffage (chauffage collectif), des tantièmes ascenseur…
Chaque type de tantièmes est calculé en fonction de différents paramètres.

Si la division d’un lot de copropriété existant ne modifie pas la quote-part des autres lots, la création d’un nouveau lot, non issue d’une division, oblige à un nouveau calcul des quotes-parts de la copropriété.

Attention, certaines divisions de lot ne sont autorisées que sous certaines conditions d’habitabilité et de la réalisation de diagnostics préalables.

Non autorisé les divisions suivantes :
• Des immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres,
• En vue de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3
• En vue de créer des locaux qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante ou de CREP

Diagnostic technique de l’immeuble

appartamento rendering 3d exterior architettura progettoLe diagnostic technique préalable à la mise en copropriété est obligatoire pour tout bâtiment construit depuis plus de quinze ans. Il est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots de la nouvelle copropriété.

Le diagnostic technique de l’immeuble porte sur
• Le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert (évaluation technique concernant la stabilité des structures et l’étanchéité de l’enveloppe),
• Le constat de l’état des conduites et des canalisations collectives
• Sur le constat des équipements communs et de sécurité Zone :

Références Juridiques

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU (art 74 à 80 )

Diagnostics immobiliers à Lyon et en Rhône Alpes, Villeurbanne, Vienne, Vénissieux, Feyzin.

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