EDL – Etat des Lieux immobilier

Découvrez les avantages d’un EDL visuel, un état des lieux nouvelle génération, et conforme aux critères de la loi ALUR.

Vous aurez la possibilité de joindre ou mettre à jour avec votre EDL, le dossier technique des diagnostics immobiliers.

Le diagnostic immobilier est notre coeur de métier depuis 20 ans.

Selon les cas, le dossier de diagnostic pour une location sera régulièrement composé du diagnostic gaz, du diagnostic électricité, d’un  certificat de surface, du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic de performance énergétique et d’un  état des risques et pollution.

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent.

Pour un logement existant

Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. (art.4 décret n°2002-120).

Attention,  on ne tient pas compte des volumes de la pièce où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Programme de construction ou de rénovation

La surface habitable et le volume habitable minimum à prendre en compte sont déterminés conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R. 111-2  du code de la construction et de l’habitation.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés par les deuxième et troisième alinéas de ce même article.

Autres critères de décence

Absence de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

Répondant à un critère de performance énergétique minimale.

Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.