Etat des Lieux – EDL immobilier locatif

Etat des lieux numérique nouvelle génération

diagnostic immobilier lyon

Professionnels, vous externalisez vos états des lieux

Faites réaliser vos états des lieux par un prestataire de confiance.

Avec une solution globale :

Nous incluons les prestations de diagnostics immobiliers, notre cœur de métier depuis 20 années.

 

Entretien des chaudières pour le locataire

Un entretien annuel est obligatoire pour toutes les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon, multi-combustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 Kw.
L’entretien consiste à vérifier l’appareil, le nettoyer et le régler, évaluer les polluants atmosphériques.
Le chauffagiste vous remet alors une attestation d’entretien obligatoire à tenir à disposition du bailleur et des assurances.

Certificat de décence

Critères de décence d’un logement liés à la surface et volume

Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Autres critères de décence

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement :

– Doté d’une surface habitable minimum,

– Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,

– Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites,

– Répondant à un critère de performance énergétique minimale,

– Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Températures d'un logement

La limite de température de chauffage est fixée à 19°C au centre de chaque pièce du logement. Le seuil de température minimale à laquelle l’occupant a droit de prétendre, est fixé à 18 °C. Si la température s’établit à 18°C et que cela ne semble pas suffisant au locataire, ce dernier ne peut exiger une hausse de la température. Le financement d’un chauffage d’appoint éventuel pour augmenter la température restera à sa charge.
Diagnostic immobilier à Lyon et en Rhône Alpes, Villeurbanne, Vienne, Vénissieux, Feyzin.

SAS MRE l’expert

61 Avenue Paul Santy 69008 LYON

tél : 04 78 09 21 59

fax : 04 78 75 89 71

Mail : contact@mrelexpert.com