EDL – Etat des Lieux immobilier

EDL visuel

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Propriétaire - Locataire
Votre EDL visuel facilement

Découvrez les avantages d’un EDL visuel, un état des lieux nouvelle génération, et conforme aux critères de la loi ALUR.

Vous aurez la possibilité de joindre ou mettre à jour avec votre EDL, le dossier technique des diagnostics immobiliers.

Le diagnostic immobilier est notre coeur de métier depuis 20 ans.

 

Selon les cas, le dossier de diagnostic pour une location sera régulièrement composé du diagnostic gaz, du diagnostic électricité, d’un  certificat de surface, du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic de performance énergétique et d’un  état des risques et pollution.

Le certificat de décence - Habitabilité

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent.

Pour un logement existant

Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. (art.4 décret n°2002-120).

Attention,  on ne tient pas compte des volumes de la pièce où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Programme de construction ou de rénovation

La surface habitable et le volume habitable minimum à prendre en compte sont déterminés conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R. 111-2  du code de la construction et de l’habitation.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés par les deuxième et troisième alinéas de ce même article.

Autres critères de décence

Absence de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.

Répondant à un critère de performance énergétique minimale au 1er janvier 2023 < 450 kWh/m2/an.

Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié (2017)

Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif à l’évolution des loyers dans les zones tendues

Décret 2021-19 du 11 janvier 2021  relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent

Location, mise à disposition d’un logement décent 

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Au 1er janvier 2021, une augmentation des loyers dans les zones tendues, elle même encadrée par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 n’est autorisé que si la consommation du logement en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m2/an.

Au 1er janvier 2023, un logement dont la consommation exprimée en énergie finale par mètre carré est supérieure ou égal à 450 kWh/m2/an sera qualifié d’énergétiquement non décent.

Diagnostic immobilier à Lyon et en Rhône Alpes, Villeurbanne, Vienne, Vénissieux, Feyzin.

SAS MRE l’expert

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