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Certificat de décence
Critères de décence d’un logement liés à la surface et volume
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. (art.4 décret n°2002-120).
Attention, on ne tient pas compte des volumes de la pièce où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Concernant un programme de construction ou de rénovation suite à une division ou une rénovation globale d’immeuble par exemple, la surface habitable et le volume habitable minimum à prendre en compte sont déterminés conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés par les deuxième et troisième alinéas de ce même article.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
Autres critères de décence
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c’est-à-dire un logement :
– Doté d’une surface habitable minimum,
– Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
– Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites,
– Répondant à un critère de performance énergétique minimale,
– Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.
SAS MRE l’expert
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