EDL – Etat des Lieux immobilier

Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié (2017)

Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif à l’évolution des loyers dans les zones tendues

Décret 2021-19 du 11 janvier 2021  relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent

Location, mise à disposition d’un logement décent 

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Au 1er janvier 2021, une augmentation des loyers dans les zones tendues, elle même encadrée par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 n’est autorisé que si la consommation du logement en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m2/an.

Au 1er janvier 2023, un logement dont la consommation exprimée en énergie finale par mètre carré est supérieure ou égal à 450 kWh/m2/an sera qualifié d’énergétiquement non décent.